C‑2/13

Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Chapitre 64 – Importation d’éléments nécessaires à la fabrication de chaussures destinées à l’activité sportive – Position 6404 – Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles – Position 6406 – Parties de chaussures – Règle générale 2, sous a), pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini présentant les ‘caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini’ – Article ‘présenté à l’état démonté ou non monté’ – Note explicative pour l’interprétation du système harmonisé – Opérations de ‘montage’ à l’exclusion de toute ‘opération d’ouvraison de nature à parachever la fabrication des éléments destinés à être assemblés’